Chères consœurs, chers confrères,
Vous voudrez bien trouver sur ce site dans l’onglet « contrats » les nouvelles versions des contrats-types de collaboration libérale et d’assistanat libéral.
Ces deux contrats-types comprennent tout d’abord les modifications relatives aux régimes du congé de paternité et du congé pour adoption intervenues suite à la publication au journal officiel le 12 mai 2021 du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article 17 pour le contrat de collaboration et article 14 pour le contrat d’assistanat).
Ont également été retirés de ces deux contrats-types la clause relative à l’aide à la télétransmission qui est dorénavant évoquée en préambule des deux contrats, informant les parties qu’elles peuvent s’entendre sur les modalités du versement de cette aide.
En effet, il n’y a pas lieu de demander au collaborateur ou à l’assistant de façon systématique qu’il reverse au titulaire un pourcentage des aides financières à la télétransmission qu’il perçoit de l’assurance maladie, qui correspondent à des frais de fonctionnement liés à l’activité au sein du cabinet, dès lors que le montant de la redevance doit normalement couvrir l’ensemble de ces frais de fonctionnement. Ce sujet doit en revanche faire l’objet d’un échange entre les parties.
