La formation « Justice et affaires intérieures » (JAI) du Conseil de l’Union Européenne a décidé dans le courant de la semaine dernière l’activation de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire au profit des ressortissants ukrainiens (et ayant-droits), des réfugiés et apatrides ainsi que des ressortissants d’Etats tiers résidant en Ukraine sous couvert d’un titre de long séjour et n’étant pas en capacité de regagner leur pays d’origine. Cette protection leur ouvre un droit au séjour, à l’exercice d’une activité professionnelle, à des soins et à un hébergement sur le territoire des différents Etats membres de l’Union.
Dans les suites de cette décision, s’agissant de la prise en charge des soins, il a été décidé que toutes les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire soient affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) et puissent également bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans délai de carence. Vous trouverez en annexe le courrier du Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 7 mars 2022 adressé à cet effet au Directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et à l’Agent comptable de la CNAM qui précise le cadre de la prise en charge financière des frais de santé de ces personnes (et également des ressortissants français expatriés en Ukraine ou en Russie).
