La mission de service public confié à l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes se décline en plusieurs branches. Leur nature imposait le respect du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi afin d’assurer l’aspect juridictionnel de cette mission, le législateur a précisé:

« le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance (CDPI), présidé par un magistrat administratif. »

La CDPI est donc distincte du Conseil régional, le greffe étant placé sous l’autorité du magistrat qui préside la chambre disciplinaire.

            La saisine de la CDPI, lors des litiges entre confrères ou entre patient et masseurs kinésithérapeutes ne peut s’opérer qu’après une phase pré-contentieuse de conciliation confiée à l’échelon départemental de l’Ordre.

Le code de Déontologie est une norme contraignante qui a pour but de délimiter l’espace de liberté professionnelle nécessaire à l’indépendance des Masseurs kinésithérapeutes.

Ses violations doivent être sanctionnées afin de lui conserver sa force de protection de l’intérêt général.

La CDPI est logiquement contrainte par les textes au respect et à la garantie des droits fondamentaux qui gouvernent toute action juridictionnelle ; respect du contradictoire – présomption d’innocence – procédure.

La connaissance des pratiques professionnelles par les assesseurs du magistrat permet notamment d’écarter les plaintes abusives.