PROCEDURE DE MINORATION  de la COTISATION 2019

La procédure de minoration est  de la responsabilité unique des  Conseils Départementaux.

Cette procédure s’adresse à tous les Masseurs Kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre qui se trouvent dans une situation économique difficile. Une fois cette procédure engagée suite à la demande auprès de son Conseil Départemental d’un MK, celle-ci suspend le règlement de la cotisation.

Seules les demandes de minorations effectuées par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre accompagnées d’un dossier complet : avis d’imposition N-1, (cad celui reçu en Août 2018 et de tout document nécessaire à une décision (courrier, certificat…) et accompagné d’un chèque de  50€  représentant la cotisation minimum, pourront être étudiées par le conseil départemental.

Attention : Pour 2019, les MK appelés à cotiser en Janvier 2019 ont jusqu’au 28 Février 2019  pour effectuer leur demande de minoration par lettre motivée.  (voir courrier type)

En revanche, en ce qui concerne les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, cette demande devra être faite impérativement dans le mois suivant l’appel de cotisation.

Les justificatifs (avis d’imposition 2015- déclaration 2035 et 2042 sur les revenus 2014) devront parvenir au plus tard le 28 Février 2019 au conseil Départemental faute de quoi la demande sera automatiquement rejetée.

Il ne s’agit pas d’une remise automatique selon le revenu fiscal. Le masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre doit être dans une situation économique difficile : Maladie, divorce, cessation d’activité, insuffisance de revenus………………….Etc.

Demande de Minoration Type