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Participez à la refonte du code de déontologie

« Donnez votre avis sur les évolutions à venir du code de déontologie de la profession en matière d’information et de publicité. Comment en 2019 un kinésithérapeute, professionnel de santé, doit-il pouvoir communiquer à l’égard du public ? Ce sondage vous permet de participer activement à cette réforme que nous souhaitons mener avec vous. »

Le conseil national de l’ordre a souhaité vous consulter dans le cadre de la réforme du code de déontologie et plus particulièrement au sujet de l’information délivrée au public et de la publicité.
Comme vous le savez notre code de déontologie interdit la publicité aux masseurs-kinésithérapeutes et restreint de façon exclusive l’information à destination du public en établissant une liste des mentions et des supports autorisés.
Depuis plusieurs années, le conseil national de l’ordre conscient de l’évolution des pratiques et des nouveaux outils de communication a souhaité autoriser la production de sites internet professionnels tout en encadrant leur contenu dans une charte.
En 2018, le Conseil d’État s’est penché précisément sur la question des « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ». Dans son rapport le Conseil d’État considère qu’il serait préférable de revoir les différents codes de déontologie des professions de santé en y retirant la notion d’interdiction de publicité mais en encadrant les informations que les professionnels peuvent délivrer au public.
Récemment une décision administrative a autorisé par exemple un cabinet de kinésithérapie à placer un totem en bordure de route contrevenant pourtant aux dispositions du code de déontologie car le juge a estimé que ce totem, placé à un endroit spécifique, ne constituait pas une publicité mais bien un moyen d’information pour le public qui souhaitait se rendre dans ce cabinet.
L’apparition des réseaux sociaux, des notes et des commentaires des kinésithérapeutes sur les moteurs de recherche, l’utilisation des sites internet mais aussi les pratiques des autres professionnels de santé et des autres professions réglementées en matière d’information et de publicité nous obligent à revoir différemment notre façon d’apprécier les circonstances d’utilisation de ces nouveaux outils.
A ce titre, nous avons souhaité vous proposer un questionnaire afin de recueillir votre avis sur la façon dont un kinésithérapeute en 2019 peut communiquer vers le public, eu égard à son statut de professionnel de santé et à son environnement géographique mais aussi professionnel. Ce questionnaire est composé de questions à choix multiples et de quelques champs de libre expression. Aucun élément ne permettra à l’ordre d’établir un lien, même indirect, entre vos réponses et votre identité. Ce questionnaire reste strictement anonyme.
Nos propositions de modification du code de déontologie devront être portées par le Gouvernement et feront l’objet de plusieurs seuils de validation. Après un vote des conseillers nationaux, elles seront adressées au Ministère des solidarités et de la santé qui procèdera aux ajustements qu’il estime nécessaire. Le projet de décret sera ensuite soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, puis de la section sociale du Conseil d’État.


 

Le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite porter à votre connaissance le sens et la portée d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de NANTES le 21 décembre 2018 concernant les procédés de communication pouvant être utilisés par les professionnels de santé. En effet, cette jurisprudence nous permet de mieux appréhender ce qui relève d’un procédé publicitaire à visée commerciale de ce qui relève d’une communication à visée informative du public.

En l’espèce, le juge a estimé que compte tenu de la configuration des lieux l’apposition d’un totem de 1 mètre de large sur 2,80 mètres de haut implanté le long de la route départementale, qui comprend neuf plaques professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le symbole professionnel de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et dont la visée est exclusivement informative, était indispensable pour indiquer de manière apparente la présence du cabinet aux patients souhaitant s’y rendre. En l’occurrence, la SCI se situait en zone rurale, dans une zone d’activité implantée en bordure d’une route départementale et n’était accessible, en pratique, qu’en voiture avec une entrée pour les patients à l’arrière du bâtiment.

La Cour administrative d’appel a donc rejeté la requête du conseil national qui considérait dans cette affaire que les éléments de signalétiques utilisés par le professionnel revêtaient un caractère publicitaire. L’appréciation des conseils doit donc se faire en évaluant la proportionnalité des moyens de communication employés eu égard au contexte précis (configuration des lieux, niveau d’urbanisation..) et à  l’objectif recherché (information loyale et appropriée, faciliter l’accès aux soins etc.).

Cette jurisprudence paraît s’inscrire dans le cadre des propositions du rapport du conseil d’Etat sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité : https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000394-regles-applicables-aux-professionnels-de-sante-en-matiere-d-information-et-de.

 

La commission « éthique et déontologie » a engagé une réflexion sur l’évolution de ces règles déontologiques en matière de publicité et proposera un projet définitif lors du conseil national des 20 et 21 mars 2019. Ce projet sera ensuite adressé au Ministère des solidarités et de la santé qui en examinera le contenu, formulera des observations et saisira pour avis l’Autorité de la concurrence et la section sociale du Conseil d’Etat. L’ensemble des ordres est concerné par cette réforme structurelle.

 

Afin de recueillir l’avis de l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes s’agissant de la modernisation des règles déontologiques qui leur sont applicables en matière d’information et de publicité, je vous informe qu’un questionnaire participatif leur sera soumis dans les prochains jours via un flash actu envoyé sur les boites mails professionnelles. Le résultat de ce questionnaire alimentera les réflexions déjà entamées au niveau du Conseil national.


 

Chères consœurs, chers confrères, mesdames, messieurs,

Conformément à la réglementation en vigueur, Le Conseil issu des dernières élections s’est réuni le 19 Juin 2017 pour élire son bureau.

Aucune Candidature n’ayant été déposée pour les élections 2017, aucun Membre nouveau n’a été élu en 2017. Le Conseil est désormais constitué des 5 Membres élus jusqu’en 2020: 

Mr CHARPENTIER Didier – Mme GEMIN Emmanuelle – Mr LAURENT Philippe – Mr LEROY Hervé- Mr MORIN Richard.

 

Le Bureau  élu se compose désormais ainsi:

Président : CHARPENTIER Didier

Vice Présidente et Secrétaire Générale : Mme GEMIN Emmanuelle

Trésorier : Mr LEROY Hervé

Responsable de la Commission de Conciliation: Mr LAURENT Philippe

Je vous prie de recevoir, chères consœurs, chers confrères, mesdames, messieurs, mes salutations confraternelles.

 

D.CHARPENTIER

Pdt CDOMK72

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IFMK3R NANTES le 15/10/2016

accidents Vasculaires Cérébraux

Actualités dans la prise en charge et la rééducation Kinésithérapique

Programme Réunion Kiné

 


Le conseil national dénonce le rapport de la Cour des Comptes.

Le rapport de la Cour des Comptes sur les comptes de la Sécurité Sociale stigmatise les kinésithérapeutes libéraux au prétexte de la progression des dépenses de soins pratiqués ainsi que des disparités en matière de répartition des professionnels sur le territoire.

Le conseil national de l’Ordre déplore l’absence totale de concertation et d’échanges d’informations avec les représentants de la profession avant la publication de ce rapport.

La Cour des Comptes a une approche plus quantitative que qualitative des soins : elle déplore une augmentation des montants des dépenses mais omet d’expliquer que celle-ci est avant tout due au besoin croissant des français pour la kinésithérapie.

D’un point de vue quantitatif, il convient de rappeler que si la Sécurité Sociale rembourse davantage de dépenses de kinésithérapie c’est au profit d’une économie sur d’autres postes auxquels elles se substituent dans le cadre du virage ambulatoire.

La prétendue « inflation » dénoncée par la Cour des Comptes n’est que la juste conséquence de la diminution de la durée des hospitalisations, du vieillissement de la population que la société a choisi de maintenir à domicile, de l’augmentation des polypathologies, de la meilleure prise en charge des patients dans les plans de santé publique (plan cancer, maladies neurodégénératives ) et des compétences plus larges des kinésithérapeutes (troubles de l’équilibre, de la déglutition, de la continence…) dont le coût de l’acte moyen n’est que de 18 euros brut.

L’ordre rappelle que l’implantation des kinésithérapeutes en France est un problème commun à l’ensemble des professions de santé. La démographie des kinésithérapeutes, qui exercent toujours sur prescription médicale, est liée à celle des médecins. Réguler l’installation libérale des kinésithérapeutes ne peut se faire sans considérer tous les acteurs de santé, dont les médecins.

Enfin, il est particulièrement regrettable que la Cour des Comptes ne tienne absolument pas compte dans son analyse et dans les solutions qu’elle propose, du cadre européen, et de l’arrivée de physiothérapeutes venant de la Communauté européenne. Baisser les quotas sans considérer la libre circulation européenne qui permet à 1600 physiothérapeutes diplômés d’un autre pays européen de venir exercer en France chaque année est un non-sens.

La proposition d’imposer un exercice salarié en zone sous-dotée pour les nouveaux diplômés ne tient pas compte du coût des études et des crédits que doivent rembourser les jeunes professionnels, incompatibles avec la rémunération offerte en secteur salarié (1300 euros nets mensuels à l’hôpital public).

L’ordre réaffirme que permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes dans le strict cadre de référentiels, est une solution qui ne peut être écartée car elle permettra une meilleure prise en charge des pathologies lourdes, chroniques impliquant nécessairement de la rééducation (AVC, SEP, maladie de Parkinson…) ou touchant des enfants atteints de pathologies évolutives ou neurologiques ou encore des personnes âgées dépendantes.

L’ordre est conscient de la nécessaire maîtrise des dépenses, mais s’opposera toujours à ce que ce contrôle se fasse au détriment de la qualité des soins nécessaires à la population, et particulièrement des patients les plus fragiles, dont la qualité de vie dépend de soins quotidiens de kinésithérapie, et du dévouement de professionnels dont les revenus sont parmi les plus faibles des professionnels de santé.


Réussir son remplacement : les conseils de l’Ordre

Vous êtes nombreuses et nombreux à faire appel à des remplaçants pendant vos vacances. Le recours à un remplaçant doit s’entourer de certaines précautions. Il doit être anticipé, réfléchi et préparé afin de vous éviter des désagréments. En effet, chaque année vous êtes nombreux à nous alerter sur les difficultés que vous avez rencontrées avec des remplaçants.

Plusieurs points de vigilance :

– un nouveau diplômé d’un pays de l’union européenne ne peut pas exercer en France s’il n’a pas obtenu :

o soit l’équivalence de son diplôme délivrée par le préfet : vous ne pouvez vous faire remplacer tant que ce nouveau diplômé n’a pas eu son autorisation et tant qu’il n’est pas inscrit à l’ordre. Voir ici

o soit une autorisation délivrée par le conseil national de l’ordre dans le cadre d’une demande de libre prestation de service. Voir ici.

Pour mémoire, le code de déontologie (article R. 4321-107 du code de la santé publique) prévoit que : « Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre. Le remplacement est personnel.

Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement.

Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l’ordre ».

Par ailleurs, l’article 3.3.1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie :

« Le remplaçant d’un masseur-kinésithérapeute placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplaçant.

Durant la période effective de son remplacement, le masseur-kinésithérapeute remplacé s’interdit toute activité dans le cadre conventionnel, à l’exception toutefois du suivi d’une formation continue conventionnelle.

Les caisses pourront, en tant que de besoin, demander la communication de l’attestation de remplacement.

Le masseur-kinésithérapeute remplacé vérifie que le masseur-kinésithérapeute remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Ainsi, il s’engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à lui dans ce cadre.

Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé. En conséquence, le masseur-kinésithérapeute remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un masseur-kinésithérapeute déconventionné. L’activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé dans le cadre des suivis d’activité et de dépenses.

Cette disposition sera annulée de plein droit dès que la reconnaissance des remplaçants dans les systèmes d’information de l’assurance maladie sera mise en œuvre ».

Nous vous invitons à vous assurer que le remplacé choisi est bien inscrit au tableau de l’ordre. Faute d’avoir procédé à cette vérification, certaines consœurs et certains confrères se sont mis en difficultés et ont été privés des voies de recours disciplinaires à l’encontre de remplacés malveillants. Nous vous invitons parallèlement à communiquer le contrat de remplacement signé à votre conseil départemental afin qu’il s’assure du respect des règles déontologiques. Vous avez la possibilité d’utiliser les contrats types (dont le contrat de remplacement) mis à votre disposition par l’ordre

N’hésitez pas à faire appel à votre conseil départemental pour toute question relative à votre exercice.